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Deposer marque inpi prix


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Les redevances dues supergame casino bonus code sont à payer le jour de la demande de dépôt.
Prix des transmissions ou modifications de marque : Si une marque est vendue ou si elle fait lobjet dune modification, il ny a pas besoin de la déposer de nouveau.
Il est donc nécessaire deffectuer des recherches au préalable.
Entre temps, il ny a aucun frais à payer auprès de linpi pour le maintien en vigueur de la marque.Le dépôt électronique est à privilégier si vous le pouvez, car il permet de faire sa glücksspirale lotto bayern demande 24h/24, de démarrer une demande puis dy revenir plus tard, et de recevoir immédiatement une confirmation de sa demande de dépôt par e-mail.Rappel : quest-ce quune classe de produits et/ou de services?Si vous souhaitez procéder à une recherche de similitudes, nous vous conseillons davoir recours à un Conseil en Propriété Industrielle pour les analyser.Votre marque représente limage de votre entreprise et est garante, aux yeux du public, dune certaine constance de qualité.Le renouvellement intervient seulement au bout de 10 ans.Vous navez quun formulaire à remplir.Il est très important de déposer votre marque (nom de votre boutique par exemple) auprès de l, iNPI institut National de la Propriété industrielle ) si vous êtes Français.Il vous appartient tout dabord didentifier les produits et/ou services pour lesquels vous déposez une marque ; ensuite, vous devez les ordonner en fonction de la classification internationale et, enfin, les mentionner sur le formulaire de dépôt de marque.Ces différents tarifs sont appelés des redevances.Cest pourquoi il est préférable, avant le dépôt, de sassurer que sa marque est enregistrable et quelle est disponible.Rappelons que la protection de la marque dure 10 ans, linvestissement annuel est donc relativement faible.





Un dépôt dans tous les pays de lUnion Européenne coûte 1 050.

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